Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — En vigueur au 07/10/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sommelly (ci-après « le Service »), éditée par Florent ARÈNE exerçant sous l'enseigne Virtualbox (ci-après « l'Éditeur »), par toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de pilotage commercial destiné aux professionnels du secteur des spiritueux et des vins. Il est exclusivement réservé à un usage professionnel.
Article 2 — Acceptation des CGV
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle, en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 3 — Description du Service
Le Service propose des fonctionnalités d'analyse et de pilotage commercial : tableau de bord, import de données de ventes, cartographie clients, podiums, gestion des relances, visites, tournées et offres commerciales, et selon l'abonnement souscrit, des analyses générées par intelligence artificielle.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque tier (Essentiel / Pro / Premium) et des options à la carte est consultable depuis la page tarifs avant souscription.
Démo gratuite. Toute inscription au Service ouvre par défaut un accès gratuit limité (« démo ») permettant de consulter le tableau de bord, les données importées et de réaliser un import couvrant 1 an maximum. La démo ne donne accès ni à l'export CSV, ni aux modules avancés, ni aux options à la carte. L'achat d'options à la carte requiert la souscription préalable d'une formule payante (Essentiel, Pro ou Premium).
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via Google Identity Services (Google OAuth). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations manifestement inexactes ou utilisé en violation des présentes CGV.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. L'Éditeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Aucune TVA ne sera collectée par le Client (mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd. L'abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, par reconduction tacite.
Changement de formule et options en cours d'abonnement. Le Client peut, à tout moment depuis son espace de facturation, changer de formule ou activer/résilier une option à la carte. Le passage à une formule supérieure ou l'activation d'une option est facturé au prorata de la période restante, sur le moyen de paiement déjà enregistré, sans nouvelle saisie de carte. Le passage à une formule inférieure ou la résiliation d'une option ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire : l'éventuel trop-perçu est porté en avoir et déduit des échéances suivantes (sauf prise d'effet en fin de période, selon le paramétrage en vigueur).
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours et un rappel adressé par email. La régularisation entraîne la réouverture automatique du compte.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période en cours.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).
Article 7 — Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est garanti à ce stade. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, qui seront notifiées dans la mesure du possible.
Article 8 — Données du Client
Le Client demeure pleinement propriétaire des données qu'il importe ou crée dans le Service (données de ventes, fiches clients, visites, tournées). L'Éditeur n'utilise ces données que pour la fourniture du Service.
Le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctions d'export intégrées. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande contraire du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code source, son interface, sa charte graphique et l'ensemble des contenus éditoriaux demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription d'un abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement.
Article 10 — Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec la diligence d'un professionnel raisonnable. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) ni de la qualité des décisions commerciales prises par le Client sur la base des informations restituées par le Service.
Article 11 — Sous-traitants techniques
Pour la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants, dont les conditions sont précisées dans la politique de confidentialité : Google Ireland Limited (authentification), Stripe Payments Europe Ltd (paiements), Anthropic PBC (intelligence artificielle), OVH SAS (hébergement).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les interruptions de réseaux de télécommunication, les cyberattaques de grande ampleur et les défaillances des sous-traitants techniques majeurs.
Article 13 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.